La lettre de mission avec mon comptable agréé est le contrat qui officialise ma collaboration entre mon entreprise et mon comptable agréé. Avant toute intervention sur mes comptes, le comptable est obligé de me faire signer cette lettre de mission.
Plan de l'article
Que contient ma lettre de mission avec mon comptable agréé ?
La lettre de mission signée avec mon comptable agréé est, comme nous venons de le voir, un contrat entre deux entités. Comme tout contrat, la lettre de cession doit contenir certaines informations pour être légalement recevable :
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- Identification des deux parties signataires (mon entreprise et le cabinet comptable)
- Tâches exécutées par le cabinet comptable et leur description
- La durée du contrat (possibilité d’avoir une lettre de mission sans durée d’engagement)
- Modalités Renouvellement & Résiliation
- Le prix du services (honoraires) effectués par l’expert-comptable et prévus dans la lettre de mission
- Les délais d’exécution des tâches prévues
- La division des tâches accomplies par l’entreprise et celles effectuées par le client lui-même
En dehors de cette information obligatoire, il n’y a pas d’autres obligations dans la rédaction de la lettre de mission. Chaque entreprise a donc des formalismes qui peuvent être différents.
L’intérêt de la lettre de mission
L’objectif principal des déclarations obligatoires que nous venons de mentionner est de réduire les situations litigieuses possibles. Il est donc très important de vérifier attentivement ces mentions avant de signer avec votre comptable. En particulier, il est très important de corriger correctement les tâches planifiées. Mais aussi les modalités financières correspondant à chaque tâche. Sans parler des conditions de renouvellement et de résiliation (lettre type de résiliation JUSQUE LÀ ).
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La lettre de mission limite également la responsabilité de l’expert-comptable à des tâches définies, de sorte que la liste des travaux que ce dernier effectuera sera exhaustive. Toute tâche supplémentaire ajoutée au cours de l’engagement entraînera la signature d’un avenant (ou d’une nouvelle lettre de mission). Vous ne pourrez pas blâmer votre comptable de n’avoir pas accompli une tâche non spécifiée dans la lettre de mission.
Autres éléments non obligatoires de la lettre de mission
Par exemple, si vous avez « peur » que votre cabinet ne soit pas disponible pour vous, il est possible d’insérer une mention faisant référence à un certain nombre de rendez-vous que le cabinet s’engage à faire avec vous au cours de l’année.
Vous pouvez également demander à votre entreprise d’inclure dans la lettre de mission la ou les personnes qui interviendront dans votre comptabilité. Il est très fréquent pour l’expert-comptable de confier la plupart des aux employés internes.
La lettre de mission est la conclusion de votre engagement avec votre comptable agréé. Malgré tout ce que la lettre de mission prévoit et donc vous « garantir », signer avec une entreprise seulement et seulement si vous avez une pleine confiance dans ses services.
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Florian ARTIGLIERI , fondateur Khompta.com
Le 04/11/2020
