L’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) est un établissement public créé en 1952. Il est doté d’une personnalité civile et possède une autonomie financière et administrative. Grâce à la loi de 2007, il est maintenant sous la tutelle du ministère de l’Intérieur après avoir longtemps été rattaché au ministère des Affaires étrangères. Voici ce qu’il faut retenir sur le sujet.
Plan de l'article
L’Office français de protection des réfugiés et apatrides : qu’est-ce que c’est ?
L’OFPRA est un établissement public placé sous la tutelle administrative et financière du ministère de l’Intérieur. Il est chargé de l’application de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ainsi que de la Convention de New York de 1954.
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Cette responsabilité permet à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides de statuer en toute indépendance sur les demandes d’asile et d’apatridie qui lui sont soumises. Elle a pu ainsi protéger des millions de vies jusqu’à ce jour.
Qui est concerné ?
Les actions de protection des réfugiés et apatrides de l’OFPRA s’étendent à toute personne cherchant l’asile en France pour raisons de craintes ou de persécutions dans son pays d’origine ou de résidence. Par exemple, durant le premier trimestre de l’année 2022, l’établissement a accueilli des réfugiés de guerre ukrainiens.
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Les missions de l’OFPRA
L’OFPRA a trois missions à son actif :
- une mission de protection juridique et administrative ;
- une mission d’instruction des demandes de protection internationales ;
- et une mission de conseil dans le cadre de la procédure de l’asile à la frontière.
Chacune de ces missions est minutieusement suivie par le directeur général qui joue un rôle prépondérant dans toutes les sphères de l’Office.
L’OFPRA et la protection par asile
L’asile de protection est accordé par un État à un étranger qui craint ou subit une persécution dans son pays. On trouve notamment deux formes de protection par asile : le statut de réfugié et la protection subsidiaire. En France, seul l’Office français de protection des réfugiés et apatrides détient le pouvoir d’accorder ces statuts.
Le statut de réfugié
Le statut de réfugié est accordé à trois types de personnes. L’étranger subissant des persécutions d’ordre national, racial, religieux ou pour raison d’appartenance à un groupe social ou de contradictions d’opinions publiques. Dans ce cas, il s’agit d’un asile conventionnel.
Ensuite, l’étranger persécuté dans son pays en raison de son action en faveur de la liberté. On parle ici d’asile constitutionnel. Enfin, l’étranger qui a obtenu la protection du Haut-Commissariat des Nations unies dans son pays d’origine, mais qui ne peut malheureusement plus y rester.
La protection subsidiaire
C’est la deuxième forme de protection d’asile. Elle s’attribue à l’étranger qui n’a pas pu remplir les conditions d’obtention du statut de réfugié, mais qui a prouvé qu’il est exposé à certains risques dans son pays :
- des menaces grave et individuelle envers sa personne ;
- des tortures ou traitements inhumains ;
- l’exécution ou peine de mort.
Un nouveau type d’asile s’est ajouté aux deux premiers.
La protection temporaire
C’est la nouvelle forme de protection d’asile qui inclut les étrangers non européens qui fuient leur pays d’origine par milliers sans garantie de pouvoir y retourner. Généralement, ce cas résulte de conflits armés à grande échelle ou de violations des droits de l’homme. Néanmoins, cette couverture est temporaire, car elle n’excède pas deux ans.
En cas d’éventuel retournement favorable de situation, les personnes concernées sont renvoyées sur leur territoire.